Un État client de l’IA, avant d’être régulateur
Ottawa n’est plus seulement un arbitre potentiel de l’intelligence artificielle : il en est déjà un acheteur massif. Selon des données fédérales rapportées par Radio-Canada, Le Devoir, Le Droit et La Presse, le gouvernement canadien a engagé plus de 800 millions de dollars depuis 2023 dans des contrats, licences, abonnements, projets pilotes ou autres arrangements liés à l’IA. Global News, citant La Presse canadienne, rapporte les mêmes ordres de grandeur et précise que les données proviennent d’une réponse parlementaire à une question écrite du député conservateur Jagsharan Singh Mahal.
La question Q-937, déposée à la Chambre des communes le 9 mars 2026 et répondue le 24 avril 2026, demandait aux ministères, agences et sociétés d’État de détailler leurs dépenses liées aux technologies d’intelligence artificielle, y compris l’IA générative. L’exercice visait non seulement les contrats classiques, mais aussi les abonnements, licences, protocoles d’entente, autorisations de tâches et projets pilotes. Autrement dit : une tentative de cartographier l’empreinte réelle de l’IA dans l’appareil fédéral.
Le portrait qui en ressort est considérable, mais incomplet. Le total de plus de 800 millions de dollars inclut deux grands dossiers déjà connus : un contrat d’environ 350 millions de dollars avec Dayforce pour remplacer le système de paye Phénix, et un investissement pouvant atteindre 240 millions de dollars dans Cohere, l’entreprise torontoise spécialisée dans les grands modèles de langage. À côté de ces mégacontrats, on trouve aussi une multitude d’achats plus modestes, allant d’abonnements à ChatGPT à des ententes de plusieurs millions avec divers fournisseurs.
Des chiffres probablement sous-estimés
Le Devoir insiste sur un point essentiel : ce montant est une sous-estimation. Plusieurs entités fédérales n’ont pas fourni leurs chiffres complets. D’après Global News et La Presse canadienne, le Centre de la sécurité des télécommunications et le Service canadien du renseignement de sécurité ont refusé de transmettre les informations demandées, tandis que la GRC a indiqué ne pas disposer de ces données dans une base centralisée.
Cette absence de centralisation est peut-être l’élément le plus révélateur. Si l’État canadien ne peut pas produire rapidement une vue consolidée de ses achats d’IA, comment peut-il en mesurer les risques, les dépendances technologiques, les impacts sur les droits, ou les effets sur la souveraineté des données? La dépense publique devient alors un signal d’adoption, mais pas encore un instrument de gouvernance mature.
Les bénéficiaires les plus visibles sont Dayforce et Cohere. Mais l’article de La Presse canadienne souligne aussi que les ministères les plus dépensiers sont Services publics et Approvisionnement Canada, en raison du dossier Dayforce, et Innovation, Sciences et Développement économique Canada, en raison de Cohere. Suivent la Défense nationale, avec 83,7 millions de dollars, et l’Agence du revenu du Canada, avec 29,9 millions. Ces montants montrent que l’IA n’est pas confinée à la recherche ou à l’innovation économique : elle touche déjà la paye, la défense, la fiscalité et l’administration courante.
Le trou laissé par C-27
Le problème politique est là : Ottawa achète, finance et déploie l’IA plus vite qu’il ne légifère. Le projet de loi C-27, la Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique, devait notamment créer la Loi sur l’intelligence artificielle et les données. Selon le résumé législatif de la Bibliothèque du Parlement, ce texte aurait établi des obligations pour les systèmes d’IA à incidence élevée, prévu des pouvoirs ministériels, des sanctions administratives et un rôle pour un commissaire à l’intelligence artificielle et aux données.
Mais C-27 est mort au feuilleton lorsque le Parlement a été prorogé le 6 janvier 2025. Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada l’a rappelé dans son rapport annuel 2024-2025 : cette réforme aurait modernisé la loi fédérale sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé et instauré un cadre propre à l’IA. Le commissaire Philippe Dufresne y plaide pour des lois modernisées reconnaissant la vie privée comme un droit fondamental.
Le résultat est paradoxal. Les entreprises canadiennes attendent encore des règles claires sur les systèmes à haut risque, la transparence algorithmique et la responsabilité des fournisseurs. La société civile réclame des garanties sur la discrimination, la surveillance, la vie privée et les recours. Pendant ce temps, l’État lui-même signe des ententes majeures et injecte des centaines de millions dans l’écosystème.
Des politiques internes, mais pas une loi générale
Ottawa n’agit pas dans un vide absolu. Le Secrétariat du Conseil du Trésor dispose d’une Directive sur la prise de décisions automatisée, d’un outil d’évaluation de l’incidence algorithmique et de guides sur l’usage responsable de l’IA. Les modifications entrées en vigueur en 2023 ont élargi certaines exigences aux services internes et renforcé la transparence, les examens par les pairs, les tests de biais et la gouvernance des données.
Mais cette architecture administrative a des limites. Le guide du Conseil du Trésor précise que la directive s’applique aux systèmes qui automatisent totalement ou partiellement une décision administrative, et non à tous les usages de l’IA dans la fonction publique. Des usages comme le résumé de documents, l’aide à la rédaction, la recherche interne, l’analyse exploratoire ou certains projets expérimentaux peuvent donc échapper au noyau dur du régime. De plus, certaines institutions, comme l’Agence du revenu du Canada, se situent dans des zones d’exception ou de traitement particulier.
La différence entre une directive interne et une loi est fondamentale. Une directive encadre l’administration fédérale. Une loi générale imposerait des obligations plus larges aux développeurs, déployeurs et vendeurs, définirait clairement les systèmes à risque, créerait des mécanismes d’application et donnerait aux citoyens des repères plus solides. En l’absence de C-27 ou d’un successeur, le Canada fonctionne avec une mosaïque : politiques internes, lois existantes sur la vie privée, règles d’approvisionnement, contrats négociés au cas par cas.
L’IA comme politique industrielle
Le contrat avec Cohere illustre une autre dimension : l’IA est aussi une politique industrielle. Le gouvernement fédéral a confirmé en 2025 un investissement pouvant atteindre 240 millions de dollars dans un projet de 725 millions de dollars visant à développer de la capacité de calcul au Canada. Cette aide s’inscrit dans la stratégie canadienne de calcul souverain pour l’IA, qui vise à réduire la dépendance aux infrastructures étrangères et à maintenir données, talents et propriété intellectuelle au pays.
Le budget fédéral 2025 a aussi prévu 925,6 millions de dollars sur cinq ans pour bâtir une capacité de calcul souveraine à grande échelle. Le 12 mai 2026, le gouvernement a annoncé 66 millions de dollars pour 44 projets dans le cadre du Fonds d’accès à la puissance de calcul pour l’IA. Deux jours plus tôt, il avançait avec TELUS sur des infrastructures d’IA souveraine. Le message est clair : Ottawa veut être acheteur, investisseur, bâtisseur d’infrastructure et catalyseur de marché.
Cette stratégie peut se défendre. Le Canada ne veut pas devenir un simple consommateur de modèles américains ou chinois. Mais elle accroît l’urgence d’un cadre démocratique robuste. Quand l’État subventionne l’écosystème tout en achetant ses produits, la question des conflits d’intérêts, de la transparence contractuelle et de l’évaluation indépendante devient centrale.
Ce que cela annonce pour la suite
À court terme, les prochains débats ne porteront pas seulement sur le montant dépensé, mais sur la qualité de la gouvernance. Les parlementaires devraient demander quels contrats impliquent des données personnelles, quels fournisseurs peuvent réutiliser les données ou métadonnées gouvernementales, où sont hébergés les modèles, quels systèmes ont fait l’objet d’évaluations d’impact, et quels résultats sont rendus publics.
À moyen terme, le Canada risque de se retrouver en décalage avec ses partenaires. L’Union européenne a déjà fait entrer en vigueur son règlement sur l’IA, avec une approche fondée sur le risque. L’OCDE a mis à jour ses principes sur l’IA en 2024. Pendant ce temps, le Canada dispose d’excellents chercheurs, d’entreprises prometteuses et d’un État prêt à dépenser, mais pas encore d’une loi horizontale pleinement adoptée.
La réponse ne consiste pas à freiner toute adoption gouvernementale de l’IA. Elle consiste à aligner la puissance d’achat de l’État avec des obligations de transparence, d’audit, de concurrence, de souveraineté des données et de recours pour les citoyens. Sans cela, Ottawa risque d’installer l’IA au cœur des services publics avant même d’avoir défini les règles du jeu.
Le chiffre de 800 millions de dollars est donc moins une fin qu’un début. Il révèle un gouvernement déjà engagé dans l’IA à grande échelle. La question, désormais, est de savoir si le Canada saura transformer cette dépense en levier de confiance publique — ou s’il laissera les contrats avancer plus vite que la démocratie réglementaire.